En référence à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne,
Les
prud’hommes de Troyes ont donné gain de cause à Jean-Paul G. Pour eux,
la réforme de 2017 a eu comme effet d’introduire « un plafonnement
limitatif des indemnités prud’homales [qui] ne permet pas aux juges
d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement
licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le
préjudice qu’ils ont subi ».
